Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°84-591 du 4 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006662966

Texte parentLEGITEXT000006064550

Référencearticle 17 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

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