1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteDécret n°84-591 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006662967
Texte parentLEGITEXT000006064550
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