Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°84-591 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000017726369
Texte parentLEGITEXT000006064550
Référencearticle 3 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. La médaille d'honneur du travail peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française travaillant à l'étranger.

2. a) Chez un employeur français ;

3. b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

4. c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

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