1. Sont soumis à autorisation préalable au titre de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au présent décret, les services de vidéographie diffusée quel que soit le mode de diffusion.
Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.
TexteDécret n°84-60 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422857
Texte parentLEGITEXT000006064551
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.