1. La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise :
2. 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ;
3. 2° La personne responsable du contenu des messages diffusés ;
4. 3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lequel le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service sous sa raison sociale ;
5. 4° La dénomination et l'objet du service ;
6. 5° Les conditions générales de rémunération du service ;
7. 6° Les caractéristiques générales du service, notamment la zone de couverture, la durée hebdomadaire du service, la part et l'objet de la publicité commerciale à laquelle le demandeur entend faire appel pour le financement du service proposé ;
8. 7° Les autorisations pour des services de vidéographie diffusée déjà éventuellement accordées au demandeur.
9. Cette demande doit être accompagnée de toute pièce justificative.