Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.

TexteDécret n°84-60 du 17 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006422860

Texte parentLEGITEXT000006064551

Référencearticle 4 du décret n°84-60 du 17 janvier 1984 (version du 28 janvier 1984)Légifrance →

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