1. Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
2. Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.
Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1984.
TexteDécret n°84-60 du 17 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006422865
Texte parentLEGITEXT000006064551
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