RattachementTITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368586
Texte parentLEGITEXT000006064554
Référencearticle 14 du décret n°84-616 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. Les fonctions de membres de la commission mixte paritaire sont gratuites.
2. Seuls les frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I.
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