RattachementTITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368587
Texte parentLEGITEXT000006064554
Référencearticle 15 du décret n°84-616 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
2. S'il s'agit de procéder à une désignation, le vote a lieu à bulletin secret.
3. Le vote par procuration est admis. Les procurations ne peuvent être établies au profit des membres suppléants. Un même membre titulaire ne peut recevoir plus d'une procuration.
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