Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1984.

TexteDécret n°84-616 du 17 juillet 1984
RattachementTITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368572
Texte parentLEGITEXT000006064554
Référencearticle 2 du décret n°84-616 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →

1. A chaque membre titulaire de la commission mixte paritaire d'une des quatre catégories énumérées à l'article 1er correspond un membre suppléant de la même catégorie.

2. Les membres suppléants sont nommés ou désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chacun des deux conseils supérieurs.

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