1. La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.
2. Les fonctions de membre de la commission mixte paritaire sont renouvelables.
Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1984.
TexteDécret n°84-616 du 17 juillet 1984
RattachementTITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368574
Texte parentLEGITEXT000006064554
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