1. La liste des membres titulaires et suppléants de la commission mixte paritaire est établie par les soins du Premier ministre et publiée au Journal officiel.
Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1984.
TexteDécret n°84-616 du 17 juillet 1984
RattachementTITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368576
Texte parentLEGITEXT000006064554
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