1. La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales.
2. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou son suppléant.
Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1984.
TexteDécret n°84-616 du 17 juillet 1984
RattachementTITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
IdentifiantLEGIARTI000006368579
Texte parentLEGITEXT000006064554
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