Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.

TexteDécret n°84-623 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324443
Texte parentLEGITEXT000006064557
Référencearticle 3 du décret n°84-623 du 16 juillet 1984 (version du 19 juillet 1984)Légifrance →

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