Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1984.

TexteDécret n°84-648 du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006663073

Texte parentLEGITEXT000006064571

Référencearticle 5 du décret n°84-648 du 17 juillet 1984 (version du 20 juillet 1984)Légifrance →

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