1. Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération. Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1984.
TexteDécret n°84-648 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006663075
Texte parentLEGITEXT000006064571
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