1. Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV du code du travail relatives au droit d'expression des salariés sont applicables aux ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille, de Paris et de la Guadeloupe.
Décret n°84-678 du 17 juillet 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1984.
TexteDécret n°84-678 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006663016
Texte parentLEGITEXT000006064579
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