1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1984.
TexteDécret n°84-681 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006602287
Texte parentLEGITEXT000006064580
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