Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteDécret n°84-704 du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006485427

Texte parentLEGITEXT000006064585

Référencearticle 12 du décret n°84-704 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.

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