Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteDécret n°84-704 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006485429
Texte parentLEGITEXT000006064585
Référencearticle 14 du décret n°84-704 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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