1. La préparation des budgets et la répartition des ressources spécifiques des organismes du service public de la communication audiovisuelle sont faites en conformité avec les dispositions de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, dans les conditions ci-après.
Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.
TexteDécret n°84-705 du 17 juillet 1984
RattachementPREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES
IdentifiantLEGIARTI000006422219
Texte parentLEGITEXT000006064586
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