RattachementSOCIETES REGIONALES ET TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
PREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES
SOCIETES REGIONALES ET TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
IdentifiantLEGIARTI000006422229
Texte parentLEGITEXT000006064586
Référencearticle 11 du décret n°84-705 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →
1. Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés régionales ou territoriales prévues aux articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, des ressources qu'il est prévu d'attribuer à celles-ci pour l'année suivante, après prélèvement des parts nécessaires aux programmes et aux services communs fournis par les sociétés nationales.
2. Sur proposition des présidents des sociétés nationales les conseils d'orientation visés à l'alinéa précédent arrêtent avant le 1er novembre la répartition de ces ressources entre les sociétés régionales ou territoriales.
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