Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteDécret n°84-705 du 17 juillet 1984

RattachementPRODUIT DE LA REDEVANCE

IdentifiantLEGIARTI000006422230

Texte parentLEGITEXT000006064586

Référencearticle 12 du décret n°84-705 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

1. Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions d'encaissements au cours de l'année à venir, après prélèvements des frais de fonctionnement du service de la redevance, tels qu'ils ont été arrêtés par la loi de finances.

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