Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteDécret n°84-705 du 17 juillet 1984

RattachementPUBLICITE DE MARQUES

IdentifiantLEGIARTI000006422234

Texte parentLEGITEXT000006064586

Référencearticle 16 du décret n°84-705 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

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