RattachementCONTROLE DE GESTION ET TUTELLE FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000006422237
Texte parentLEGITEXT000006064586
Référencearticle 19 du décret n°84-705 du 17 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →
1. Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :
2. a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;
3. b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;
4. c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.
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