Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1995 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
Titre IV : Procédure devant la commission bancaire
Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006734038
Texte parentLEGITEXT000006064588
Référencearticle 11 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (version du 5 mai 1995)Légifrance →
1. Lorsqu'une décision de la commission bancaire intervient en application des articles 44 à 46 ou 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, la commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R613-2 du Code monétaire et financier.
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