1. La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L. 613-9 du code monétaire et financier.
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · Article
Article 17-2
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2002 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006734254
Texte parentLEGITEXT000006064588
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