Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 25 août 2005.
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TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006734282
Texte parentLEGITEXT000006064588
Référencearticle 18 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer ;
3. - le décret n° 66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire ;
4. - les alinéas 2, 3 et 5 de l'article 299 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
5. - le décret n° 78-1295 du 26 décembre 1978 relatif à l'interdiction faite aux personnes frappées de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités d'effectuer, à titre professionnel, des opérations de banque ;
6. - l'article 85 du code de la mutualité.
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