Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006733945
Texte parentLEGITEXT000006064588
Référencearticle 2 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière relatifs aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit.
2. Toutefois, les règlements visés à l'alinéa précédent ne peuvent être rendus applicables ni aux mesures tarifaires prises en vertu des dispositions de l'article R. 56 du code des postes et télécommunications, ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement public.
Numérotation : Jusqu'au 4 juillet 1996, le numéro 2 portait un autre texte (« Le ministre chargé de l'économie et des finances peut… »), devenu l'article R611-1 du Code monétaire et financier (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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