Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006733967
Texte parentLEGITEXT000006064588
Référencearticle 4 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux services financiers de la poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.
2. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable.
Numérotation : Jusqu'au 4 juillet 1996, le numéro 4 portait un autre texte (« Le ministre chargé de l'économie et des finances peut… »), devenu l'article R611-3 du Code monétaire et financier (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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