1. La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre II : Dispositions concernant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
IdentifiantLEGIARTI000006733997
Texte parentLEGITEXT000006064588
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