1. Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement de la région Lorraine, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois en Lorraine" aux entreprises qui réalisent une création d'emplois dans les zones désignées en annexe au présent décret, dont la population résidente est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la sidérurgie.
Décret n°84-802 du 28 août 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 1984.
TexteDécret n°84-802 du 28 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006662846
Texte parentLEGITEXT000006064601
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