Décret n°84-802 du 28 août 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°84-802 du 28 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006662854

Texte parentLEGITEXT000006064601

Référencearticle 6 du décret n°84-802 du 28 août 1984 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.

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