1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1984.
TexteDécret n°84-816 du 3 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006663185
Texte parentLEGITEXT000006064606
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