1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p. 100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1984.
TexteDécret n°84-871 du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287098
Texte parentLEGITEXT000006064621
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