1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1984.
TexteDécret n°84-871 du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287109
Texte parentLEGITEXT000006064621
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