Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1984.

TexteDécret n°84-871 du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287100
Texte parentLEGITEXT000006064621
Référencearticle 3 du décret n°84-871 du 1 octobre 1984 (version du 2 octobre 1984)Légifrance →

1. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992.

2. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

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