1. Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1984.
TexteDécret n°84-916 du 15 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324498
Texte parentLEGITEXT000006064628
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