1. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. A défaut, celui-ci est réputé délivré.
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1984.
TexteDécret n°84-916 du 15 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324500
Texte parentLEGITEXT000006064628
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