Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-936 du 22 octobre 1984
RattachementSECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES - MAJORATIONS.
CHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES - MAJORATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006767559
Texte parentLEGITEXT000006064638
Référencearticle 15 du décret n°84-936 du 22 octobre 1984 (version du 23 octobre 1984)Légifrance →
1. Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des cotisations mentionnées à l'article 2 ou, éventuellement, aux seules cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article R731-73 du Code rural.
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