Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-936 du 22 octobre 1984
RattachementSECTION I. - PERIODICITE.
CHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
SECTION I. - PERIODICITE.
IdentifiantLEGIARTI000006767540
Texte parentLEGITEXT000006064638
Référencearticle 2 du décret n°84-936 du 22 octobre 1984 (version du 23 octobre 1984)Légifrance →
1. Les cotisations, autres que les cotisations assises sur les salaires, dues par les personnes relevant des chapitres III, III-1 et IV du titre II du livre VII du code rural sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R731-57 du Code rural et R731-80 du Code rural.
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