1. Le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié tendant à unifier certaines dispositions relatives à l'appel et au recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non-salariées est abrogé à compter du 1er janvier 1985.
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-936 du 22 octobre 1984
RattachementCHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006767572
Texte parentLEGITEXT000006064638
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