Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-936 du 22 octobre 1984

Rattachement

SECTION III - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE DE PRELEVEMENT MENSUEL.

CHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
SECTION III - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE DE PRELEVEMENT MENSUEL.

IdentifiantLEGIARTI000006767548

Texte parentLEGITEXT000006064638

Référencearticle 8 du décret n°84-936 du 22 octobre 1984 (version du 23 octobre 1984)Légifrance →

1. Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 2 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des assurés.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006, art. 4) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R731-62 du Code rural et R731-85 du Code rural.

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