Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1984.

TexteDécret n°84-943 du 19 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006285992

Texte parentLEGITEXT000006064640

Référencearticle 2 du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 (version du 26 octobre 1984)Légifrance →

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