Référencearticle 6 du décret n°84-956 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →
1. Demeurent en vigueur :
2. - le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
3. - le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
4. - le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
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