Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-957 du 25 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006454685

Texte parentLEGITEXT000006064645

Référencearticle 1 du décret n°84-957 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

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