1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.
TexteDécret n°84-957 du 25 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006454684
Texte parentLEGITEXT000006064645
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