Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-958 du 25 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455064
Texte parentLEGITEXT000006064646
Référencearticle 3 du décret n°84-958 du 25 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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