Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.

TexteDécret n°84-959 du 15 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455111
Texte parentLEGITEXT000006064647
Référencearticle 1 du décret n°84-959 du 15 octobre 1984 (version du 27 octobre 1984)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :

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