1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.
TexteDécret n°84-959 du 15 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006455110
Texte parentLEGITEXT000006064647
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